Retrait des commentaires relatifs à la réduction d'impôt OGA
Dans une mise à jour de la base BOFiP en date du 18 juin 2025, l'administration fiscale a intégré à sa doctrine l'abrogation, par la loi de finances pour 2025, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI en faveur des professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé (centre, association, ou organisme mixte de gestion agréé) (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 11, 4° : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 148). En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif ont été retirés (BOI-IR-RICI-10, 18 juin 2025 ; BOI-BNC-DECLA-10-40, 18 juin 2025 ; BOI-BA-RICI-10-30, 18 juin 2025) tout comme les renvois à ces commentaires, remplacés par des remarques informant de la suppression du dispositif (BOI-BA-RICI-10,...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface