Retrait de l'agrément d'une ASMAT à la suite de la perquisition de son domicile

L'agrément dont bénéficie une assistante maternelle ne peut être légalement retiré au seul motif que son domicile a fait l'objet d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence sécuritaire déclaré le 14 novembre 2015 et ce, à l'occasion de l'enquête administrative visant son compagnon. Peu importe, selon le juge de cassation, que le département n'en ait pas été spontanément avisé, comme l'exige l'article R. 421-38 du Code de l'action sociale et des familles. En revanche, le juge d'appel aurait dû tenir compte de circonstances « atténuantes » telles l'absence de poursuite après la perquisition et des enfants pendant cette intervention. Pour les avoir estimées sans incidence, la cour d'appel, poursuit le Conseil d'État, a...