Retrait de la protection subsidiaire : appréciation de la notion de "crime grave" par le juge administratif

Pour estimer qu'il y a eu crime grave justifiant le retrait de la protection subsidiaire dont bénéficie un étranger (CESEDA, art. L. 712-2 et L. 712-3), la Cour nationale du droit d'asile n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français. Elle a ainsi légitimement estimé qu'il y avait des raisons sérieuses de penser que l'étranger en cause avait commis un crime grave par le rôle de premier plan qu'il avait joué dans un trafic de stupéfiants d'ampleur transnationale, le rendant passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans et d'une amende de 7,5 M€ et pour lequel il avait été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans. Ce trafic s'inscrivait, en...