Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents : conformité au droit de l’UE de l’absence d’abattement de 40 %

À l'issue de la comparaison entre la charge fiscale, résultant de la combinaison d'une assiette et d'un taux d'imposition, supportée par les requérants, couple de contribuables domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne, et la charge supportée par un couple de contribuables domiciliés en France percevant le même montant de dividendes, il apparaît que l'imposition à laquelle les seconds auraient été soumis aurait été supérieure au montant de la retenue à la source qui a été assignée aux premiers (sur le fondement de : CGI, art. 119 bis, 2)....