Retenue à la source : quel siège retenir ?

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, le siège de direction effective de la société mère, bénéficiaire de la distribution (CGI, art. 119 ter, 2, a), doit être interprété comme l'exigence d'un domicile fiscal dans un État membre et qui ne soit pas hors de l'Union en vertu d'une convention internationale....