Retenue à la source : à la recherche du bénéficiaire effectif
[02.12.2024]
L'exonération de retenue à la source prévue au profit des dividendes versés à une société installée dans un État de l'Union européenne (CGI, art. 119 ter) n'est pas applicable si celle-ci n'en est pas le bénéficiaire effectif, sans qu'il en résulte une atteinte à la liberté d'établissement....
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