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Rétention d'une mère et de son enfant mineur dans un CRA pendant 11 jours : constat de violations de la Convention EDH

Jurisprudence

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire M.D. et A.D. c. France (requête n° 57035/18), où il est question du placement en rétention administrative d'une mère et de sa fille alors âgée de quatre mois au centre de rétention administrative (CRA) n° 2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert en Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5, § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5, § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention...

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