Rétablissement des modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire
[09.12.2020]
Le décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 rétablit les dispositions relatives aux modalités de recrutement et d'inscription des candidats à la réserve judiciaire, à la durée d'emploi des réservistes, aux formalités liées à l'exercice des missions ainsi qu'aux cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste...
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