Restrictions aux attributions du garde des Sceaux pour cause de conflit d'intérêts
[03.06.2022]
Les attributions du garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, ont été fixées par un décret du 1er juin 2022 (D. n° 2022-829, 1er juin 2022). Le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 prévoit des restrictions à ces...
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