Restriction du travail temporaire dans la santé et le social : le Conseil d'État censure partiellement un décret d'application de la loi de 2023

Avec la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, le législateur a voulu, entre autres objectifs, limiter le recours au personnel soignant et social intérimaire (ou « mis à disposition ») dans les hôpitaux, les cliniques, et les établissements médico-sociaux (EHPAD, foyers, etc.). L'idée est de lutter contre les pratiques abusives de « mercenariat » où des professionnels se font payer très cher pour des missions courtes via des agences d'intérim, au détriment de la continuité des soins et de la stabilité des...