Ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazières : modalités de calcul des taux des cotisations
[07.01.2022]
Un arrêté du 29 décembre 2021 est relatif aux modalités de calcul des taux des cotisations mentionnés aux articles 3, 4 et 4 bis du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazières (D. n°2005-278, 24 mars 2005...
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