Responsabilité individuelle des copartageants pour la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers d'un bien indivis
[24.01.2025]
La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc pas donner lieu à une créance contre l'indivision....
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