Responsabilité du fait des produits défectueux : point de départ de la prescription en cas de transposition tardive

Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité du fait des produits défectueux. Elle précise comment interpréter le droit national à la lumière de la directive européenne 85/374/CEE, dans un contexte de transposition tardive. Une décision importante pour les victimes de scandales sanitaires qui ne découvrent qu'a posteriori la responsabilité du fabricant....