Responsabilité du fait des choses : pas de responsabilité du gardien en cas d'utilisation anormale de la chose
[01.06.2022]
Quel que soit l'état d'entretien d'une chose inerte, la responsabilité du gardien ne peut être retenue lorsque cette chose n'est pas en mesure de supporter une utilisation anormale, en l'espèce l'action humaine exercée contre...
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