Responsabilité disciplinaire du notaire : nature et durée de la suspension provisoire
[09.03.2023]
La suspension provisoire n'est pas une sanction, mais une mesure de sûreté conservatoire et elle est d'une durée limitée à celle des actions pénale ou disciplinaire engagées : tels sont les enseignements de la décision rendue, le 1er mars 2023, par la première chambre civile de la Cour de...
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