Responsabilité de la société chargée de la réparation d'une tondeuse du fait de son salarié
[11.07.2023]
Alors que le propriétaire d'une tondeuse faisait réparer celle-ci par le salarié d'une société spécialisée en motoculture, il est victime d'un accident au cours de la manipulation de cet engin, accident qui lui a occasionné de sérieuses...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface