accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Responsabilité civile du notaire chargé du règlement d'une succession : manquement au devoir de conseil

Jurisprudence

Le notaire, chargé du règlement d'une succession, engage sa responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil. Il a commis une faute en s'abstenant de vérifier la consistance des droits de sa cliente dans cette succession. Elle a ainsi signé une transaction avec son frère sur laquelle il lui est impossible de revenir (C. civ., art. 2052). Elle établit donc sa perte de chance de voir reconnaître, par voie de transaction, une créance supérieure à son profit. Cette perte de chance est évaluées à 90 %. Les droits de la cliente dans la succession s'élèvent à 233 523 euros dont il convient de déduire le montant de la soulte et des frais annexes, soit 170 000 euros. C'est donc la somme de 57 170 euros, mise in solidum à la charge...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit