Résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public : la réparation
[18.02.2026]
La perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine public conforme à l'autorisation et les dépenses exposées pour une occupation normale de ce domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de la convention constituent un préjudice direct matériel et certain indemnisable en cas de fin anticipée de l'autorisation (CGPPP, art. L. 2122-9)....
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