Rescrit « Jeune entreprise innovante » et obtention du CIR : le ministère apporte des précisions

Un sénateur interroge le ministère chargé des comptes publics sur la valeur du rescrit jeune entreprise innovante lorsqu'il incorpore l'avis technique de la Direction régionale à la recherche et à la technologie sur la demande d'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Il demande au ministère de confirmer que dans une telle configuration, l'administration fiscale ne peut plus remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre de l'année considérée, sauf à ce qu'il soit démontré que l'entreprise n'aurait pas présenté sa situation de manière sincère et...