Requête en confusion de peines criminelles : renvoi d'une QPC sur l'absence de double degré de juridiction devant la chambre de l'instruction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2021, a renvoyé une QPC visant l'article 710 du Code de procédure pénale relatif à l'exécution des sentences pénales (aff. n° 2021-925). En effet, cet article ne permet pas au condamné de bénéficier d'un second degré de juridiction pour l'examen de sa requête en confusion de peine, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou en matière correctionnelle par la cour...