Répression des fraudes et LBC-FT : modification et abrogation de dispositions
[16.12.2025]
Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du Code de la...
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