Représentation de l'État dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
[21.08.2020]
Le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution des prestations sociales pour le compte de l'État représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux administratifs. Les prestations concernées sont la prime d'activité, le revenu de solidarité active dans les territoires où la compétence de son financement a été recentralisée, la prime exceptionnelle de fin d'année, l'aide médicale de...
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