Report d'imposition en cas d'option pour l'IS par une société de personnes : appréciation de la condition de l'exercice de fonctions de direction

Lorsqu'une société de personnes opte pour l'IS ou qu'elle se transforme en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé (CGI, art. 151 nonies, III...