Report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP

Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 reporte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives (D. n° 2017-337, 14 mars 2017, art. 4. V. Règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général...