Réparation automatique du préjudice en cas d'absence de mise en place d'IRP sans PV de carence
[29.06.2023]
L'employeur qui n'a pas mis en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés....
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