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Renvoi vers le Maroc d'un requérant d'origine sahraouie affirmant militer politiquement en faveur de cette cause : non-violation de la Convention EDH

Jurisprudence

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire E.H. c. France (requête n° 39126/18), où il est question du renvoi vers le Maroc d'un requérant qui invoquait le risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention EDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) en raison de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu'il n'y a eu ni violation de cet article ni de l'article 13 de la Convention (droit à un recours effectif) combiné avec...

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