Rénovation de l’habitat dégradé : nouvelles règles applicables aux copropriétés
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre de mesures introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ...
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