Renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police et création de nouvelles contraventions
[16.02.2022]
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police (C. pén., art. R. 610-5...
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