Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est fonction de ses ressources. Ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en...