Rémunération du généalogiste : précisions
[16.12.2020]
L’intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu’il a permis à l’héritière de certifier sa qualité d’héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes. Toutefois, il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits...
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