Remboursement des frais de télétravail sans justificatif : l'Urssaf étend sa « tolérance »
La fourniture de justificatifs n'est plus systématique pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre du versement par l'employeur d'une allocation forfaitaire pour le remboursement des frais liés au télétravail. Fin janvier 2021, l'Urssaf a complété les possibilités de remboursement sans justificatif de ces frais, l'étendant aux allocations prévues par certains accords collectifs.
Lorsqu'un salarié effectue une partie de son activité en télétravail et expose des frais, l'employeur peut choisir de les lui rembourser sur la base de justificatifs ou par le versement d'une allocation forfaitaire. En principe, seul le remboursement « au réel » sur présentation de justificatifs est exonéré de cotisations sociales. L'allocation forfaitaire, sans justificatif, est, elle, soumise à cotisations sociales.
L'Urssaf a néanmoins, dans une information publiée le 18 décembre 2019 sur son site Internet, assouplit sa position, par souci de simplification, en autorisant le remboursement des frais professionnels liés au télétravail via le versement d'une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales dans certaines limites. Ainsi, lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc.).
Le 29 janvier 2021, cette information a été actualisée. Dorénavant, il est prévu que si l'allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l'allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés. La fourniture de justificatifs n'est alors pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération de cotisations et de contributions sociales.
Mais qu'en est-ilsi le montant versé par l'employeur dépasse ces limites ? L'exonération de charges sociales pourra quand même être admise, mais à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.