Remboursement de la taxe indûment versée par un assujetti qui s'est révélé relever du régime de l'autoliquidation postérieurement à l'émission d'un avis définitif
Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Timisoara en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que les dispositions de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013, ainsi que les principes de neutralité fiscale, d'effectivité et de proportionnalité s'opposent à une réglementation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un assujetti, ayant effectué des opérations qui se sont révélées ultérieurement relever du régime de l'autoliquidation de la TVA, de corriger les factures relatives à ces opérations et de s'en prévaloir par la rectification d'une déclaration fiscale antérieure ou par le dépôt d'une...
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