Relogement des victimes de violences au sein de la famille : composition et fonctionnement du comité de pilotage des expérimentations

En application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020 (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 15 ; V. Violences conjugales : le texte est publié). D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application des articles 515-9 et suivants du code civil. D'autre part, il est prévu d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers...