Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux des entreprises

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du Code général des impôts. Cette obligation est déclenché en fonction de certains seuils prévus à l'article 4 J de l'annexe IV au code général des...