Relèvement des interdictions et peines complémentaires : régime transitoire validé par le Conseil constitutionnel
[08.12.2025]
Le Conseil constitutionnel valide le régime transitoire prévu par la loi du 20 novembre 2023 pour les demandes de relèvement des peines complémentaires. Les requêtes déposées avant le 1er mars 2024 restent jugées selon l'ancien code, mais les intéressés pourront renouveler leur demande sous le nouveau régime....
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