Rejet de la nullité d’une mise en examen : la Cour de cassation valide la procédure issue de la nouvelle rédaction de l’article 80-1 du CPP

La Cour de cassation applique le nouveau dispositif législatif en matière de mise en examen et valide la décision d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une telle mesure pour absence d'indices graves ou concordants au titre de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 20 novembre 2023. Un tel recours ne peut plus s'exercer par la voie de la nullité, mais doit désormais être réalisé de manière spécifique – en sollicitant, dans un délai limité de 10 jours, le placement sous statut de témoin assisté....