Régularité de la consignation : prise en compte de la date de l'ordre de virement et non de celle du paiement effectif

La consignation est régulièrement réalisée lorsqu'elle prend la forme d'un virement accepté par le régisseur des avances et recettes si l'ordre de virement a été donné dans le délai fixé par le juge d'instruction, même lorsque le paiement effectif intervient...