Régularisation – même en appel – d'un recours subrogatoire sur 2nd mémoire de la Sécurité sociale

Selon l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), seul le directeur d'une caisse de sécurité sociale peut décider d'agir en justice et d'engager ainsi la personnalité morale de sa caisse dans le cadre, par exemple, d'un recours subrogatoire destiné à obtenir le remboursement de sommes versées. Conséquemment, a priori, en l'absence de cette formalité, l'action serait invalide ce qui avait poussé certains des juges du fond à ne pas recevoir l'action d'une CPAM. Toutefois, va ici assurer le juge de cassation, le manquement formel est...