Régularisation en cours de contrôle : refonte des commentaires administratifs

Une procédure de régularisation est ouverte aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP ou ayant reçu une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications ou encore une proposition de rectification. Cette procédure permet aux contribuables de bonne foi de régulariser les erreurs, inexactitudes omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais en bénéficiant d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard dû (LPF, art. L. 62, al. 1^er). La régularisation se fait par le dépôt d'une déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande de régularisation (LPF, art. L. 62, al. 4...