Regroupement familial : une comparution personnelle à l’ambassade dès l’introduction de la demande ne peut être exigée
[18.04.2023]
La CJUE, dans un arrêt rendu ce mardi 18 avril 2023, juge que la législation belge qui requiert, sans exception, que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent est contraire au droit de l'Union. Il est, en revanche, possible d’exiger la comparution personnelle à un stade ultérieur de la procédure de demande de regroupement familial....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface