Règles supplémentaires applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne
[18.03.2022]
Un arrêté du 4 mars 202 établit des dispositions nationales supplémentaires qui complètent les dispositions du règlement du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/469 du 14 février 2020 (PE et Cons. UE, règl. exécution (UE) 2017/373, 1er mars 2017...
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