Règles spécifiques de mise en œuvre de l'instrument d'aide de pré-adhésion

Le règlement d'exécution (UE) 2021/2236 de la Commission du 15 décembre 2021 établit des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement du 15 septembre 2021 en ce qui concerne les structures de mise en œuvre de l'aide accordée au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP III), la gestion indirecte avec les bénéficiaires de l'IAP III, ainsi que les règles spécifiques applicables à la coopération transfrontalière, ainsi qu'à l'aide à l'agriculture et au développement rural (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1529, 15 sept. 2021 ; V. UE : le règlement instituant l'instrument d'aide de pré-adhésion est publié...