Règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
[08.01.2024]
Un décret paru le 3 janvier, pris pour l'application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés...
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