Règles d'entreprise contraignantes : la CNIL met à disposition un outil de suivi
[27.08.2024]
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), également connues sous le nom de Binding Corporate Rules en anglais, sont des politiques internes adoptées par des groupes d'entreprises pour assurer la protection des données personnelles lors de leur transfert en dehors de l'Union européenne. Ces règles permettent aux entités d'un même groupe, situées dans différents pays, de transférer des données personnelles tout en respectant les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD...
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