Règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels
[02.11.2023]
Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d'accès des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou...
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