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Réglementation relative à l'élagage autour des lignes téléphoniques

Doctrine administrative

Un sénateur attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur l’élagage des arbres autour des lignes téléphoniques. Il demande si le Gouvernement prévoit une initiative afin de soulager financièrement les collectivités et particuliers ruraux pour qui l’obligation légale d’élagage est une contrainte difficilement...

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