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Règlement Dublin III et décision de transfert : les précisions de la CJUE sur le droit au recours effectif du demandeur d'asile

Jurisprudence

La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 15 avril 2021, juge qu'un demandeur d'asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l'adoption d'une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours. Il appartient à chaque État membre de fixer les modalités procédurales des recours en justice destinés à garantir cette protection juridictionnelle...

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