Régime d’exonération des petites entreprises : notion d’opération immobilière accessoire

Saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Timisoara en Roumanie, la CJUE énonce que l’article 288, al. 1, point 4, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, pour ce qui est d’un assujetti en tant que personne physique dont l’activité économique consiste en l’exercice de plusieurs professions libérales ainsi qu’en la location d’un bien immeuble, une telle location ne constitue pas une « opération accessoire », au sens de cette disposition, lorsque cette opération est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de...