Régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixe le montant des redevances dues par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution. Les dispositions sont codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54 nouvellement créés dans le Code de l'énergie. Il abroge également le décret n° 56-151 du 27 janvier...