Refus d'une proposition de rupture conventionnelle, atteinte à la liberté d'expression et dommages et intérêts distincts
[12.09.2025]
Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci...
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